DROIT DE RETRACTATION - RETOUR
Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date où il prend physiquement possession du bien. (Hors produits en promotion et opérations commerciales ponctuelles).
Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l'adresse suivante : [email protected].
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :
"(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).
A l'attention de Delaunay, 113 boulevard du Maréchal Juin, 78200 MANTES LA JOLIE
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date ".
Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultant de l'acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.
A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le vendeur conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et , en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.(Hors produits en promotion et opérations commerciales ponctuelles).
En tout état de cause, les produits devront être retournés à l'état neuf, dans leurs emballages d'origines et accompagnés de la facture.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Delaunay, 113 boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE
La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.
GARANTIES
Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l'article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
"Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l'adresse de contact suivante : [email protected] (inscrire en objet du mail "garantie légale de conformité") ou par voie postale à l'adresse suivante :
whitesharkparis.fr, Garantie légale de conformité
Service Client Delaunay, 113 boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE
FRANCE
Le client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :
- d'un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.